CGU & Mentions légales

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Directeur de la Publication : Economie d’Energie SAS

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Informatique et Libertés

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En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.

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Conditions Générales d’adhésion à l’offre Prime AFCEE

Inscription à l’offre énergie prime

L’inscription à l’offre énergie prime est sans engagement.
Lors de l’inscription, un mail automatique est envoyé au client. L’inscription ne sera effective qu’après que le client ait cliqué sur le lien d’activation présent dans le mail. Si cette action n’est pas réalisée, les informations fournies lors de l’inscription seront conservées dans les conditions de la déclaration CNIL mentionnée ci-avant.

Dossier de demande énergie prime

En envoyant votre dossier de demande énergie prime, vous vous engagez à ne pas signer d’Attestation sur l’Honneur avec un autre acteur du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.
Les dossiers de demande énergie prime sont traités conformément à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (Titre II du Livre II du Code de l’énergie).
Seuls les dossiers de demande énergie prime comportant l’ensemble des documents nécessaires au traitement seront éligibles : copie des factures, Attestation sur l’Honneur complétée, et en fonction des travaux, copie des certifications du matériel et/ou qualification du professionnel et/ou fiche technique du produit utilisé.

Versement de l’énergie prime

Deux choix possibles pour bénéficier de l’énergie prime :

  • un paiement par chèque en euros ou
  • un paiement en CARTE ENERGIE PRIME AVIA THEVENIN & DUCROT avec bonus supplémentaire de 10%.

Cette CARTE ENERGIE PRIME AVIA THEVENIN & DUCROT de paiement est utilisable pendant 2 ans dans les agences Fioul ainsi que dans les stations-service, restaurants et boutiques Avia - Thévenin & Ducrot que vous trouverez dans la rubrique Les primes énergie.

Montant de l’énergie prime

Le montant de la prime est fourni à titre indicatif, susceptible de variations depuis le jour de votre simulation jusqu’à la validation de votre dossier. Le montant de votre prime dépend de la nature de vos travaux, de la région où est situé le logement, de la surface du logement etc. Le montant définitif de la prime est calculé lors de la validation du dossier.

Critères d’éligibilité au programme

Seuls les travaux respectant l’ensemble de ces conditions sont éligibles au programme énergie prime :
Personne majeure, résidant en France
Travaux figurant dans la liste des travaux éligibles au programme
Travaux réalisés par un professionnel dans un logement de plus de 2 ans situé en France.
Travaux respectant les conditions techniques exigées
Personne inscrite sur le site avant tout engagement de travaux et ayant reçu la lettre d’engagement d’Avia Thevenin & Ducrot (signature de devis, versement d’acompte, achat du matériel …)

Frais d’envoi du dossier

Les frais d’envoi du dossier sont à la charge du client qui devra veiller à affranchir suffisamment l’enveloppe contenant les pièces de son dossier.